CADRE INSTITUTIONNEL ET REGLEMENTAIRE
Instituée par la loi 98-06 du 28 janvier 1998 du 14
avril 1998, la Société Nationale d’Électricité du Sénégal (Senelec) est une
Société Anonyme (SA) à participation publique majoritaire.
Conformément aux dispositions de cette loi relative au
secteur de l’électricité, Senelec a pour objet la production, le transport, la
distribution, l’achat et la vente en gros et au détail, l’importation et
l’exportation de l’énergie électrique. Elle assure également toutes les
opérations juridiques, civiles, commerciales, industrielles, immobilières et
mobilières se rattachant directement ou indirectement à l’objet social et à
toutes autres activités connexes ayant un lien direct ou indirect avec ses principales
activités de nature à favoriser son extension ou son développement.
Aux termes de la loi précitée, Senelec est responsable
du développement de la production avec la possibilité de recourir à des
installations nouvelles de production qui lui sont propres, à la production
indépendante. Ce recours se fera dans le cadre d’Appels d’Offre lancés par la
Commission de Régulation du Secteur de l’Électricité (CRSE) en vue de recevoir
de Senelec et d’entreprises exerçant ou envisageant d’exercer une activité de
production électrique des offres de fournitures requises.
La Senelec a un capital
de Cent-soixante-quinze-milliards deux-cent trente-six millions
trois cent quarante-quatre mille (175 236 344 000) Francs CFA réparti
comme suit :
ü État du Sénégal:
90,58%
ü CDC: 9,42%
Chargée de l’identification, du financement et de la
réalisation de nouveaux ouvrages sur son périmètre, elle fonctionne avec ses
seules ressources et doit assurer l’équilibre de son compte d’exploitation.
L’État assure la régulation et le contrôle du secteur
pour la recherche de l’efficacité du système économique eu égard à la position
stratégique de l’industrie électrique dans l’économie nationale à travers
la Lettre de Politique du Développement du Secteur de l’Énergie.
L’État assure ces fonctions à travers le Ministère du Pétrole et des
Énergies (MPE) qui est la tutelle administrative et technique du
secteur de l’énergie par l’intermédiaire de la Direction de l’Énergie et de la
Commission de Régulation du Secteur de l’Énergie (CRSE).
Il est important de rappeler que depuis sa création,
en 1984, Senelec a été l’un des moteurs les plus dynamiques du développement
économique et social du Sénégal.
Ainsi, de 604 Gigawatt/heures (GWH), en 1983, ses
ventes sont passées à 1540 Gigawatt/heures (GWH) en 2005. Dans le même temps,
la pointe est passée de 99 MW à 343 MW et sa puissance installée de 184 MW à
582,60 MW dont 150 MW de production privée.
Aujourd’hui, le principal défi que la société doit
relever est celui du financement de son développement dans un contexte
caractérisé par la globalisation de l’économie mondiale. Pour garantir le
succès de cette entreprise, le Gouvernement du Sénégal a adopté, en 1998, un
certain nombre de textes qui prévoient la libéralisation du secteur autour des
axes suivants :
ü L’ouverture du segment de la production au secteur privé pour la
réalisation et la gestion de centrales électriques ;
ü Le maintien, à Senelec, du monopole du transport de l’électricité sur
l’ensemble du territoire ;
ü L’exclusivité de la distribution sur son périmètre.
Ce recours se fera dans le cadre d’Appels d’Offre
lancés par la CRSE en vue de recevoir de Senelec et d’entreprises exerçant ou
envisageant d’exercer une activité de production électrique des offres de
fournitures requises.
RÉFÉRENCES LÉGALES:
ü Loi 83-72 du 05 juillet 1983 portant création de la Senelec ;
ü Loi 90-07 du 26 juin 1990 relative à l’organisation et au contrôle des
entreprises du secteur parapublic et au contrôle des personnes morales de droit
privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique ;
ü Loi 98-06 du 28/01/1998 autorisant la transformation de la Société
Nationale de l’Électricité en Société Anonyme (SA) en participation publique
majoritaire ;
ü Loi 98 – 29 du 14 avril 1998 régissant le secteur de l’électricité ;
ü Loi 2002-01 du 26 décembre 2001 abrogeant et remplaçant l’article 19,
alinéas 4 et 5, et le chapitre IV de la loi n° 98-29 du 14 avril 1998 relative
au secteur de l’Électricité ;
ü Lettre de Politique du Développement du Secteur de l’Électricité (LPDSE)
signée en octobre 2012 ;
ü Contrat de Performance 2016-2019 signé entre Senelec et l’État du
Sénégal.
LES ORGANES DE TUTELE
ü Ministère du Pétrole et des Énergies (MPE)
Sous l’autorité du Premier Ministre, le ministre de
l’Énergie et du Développement des Énergies Renouvelables prépare et met en
œuvre la politique définie par le Chef de L’État en matière de production et de
distribution de l’énergie, de promotion des énergies renouvelables.
Il veille à l’approvisionnement régulier en produits
énergétiques et à leur disponibilité pour les ménages et les entreprises. Il
s’assure notamment d’une distribution régulière de l’électricité aux ménages et
aux unités de production. Il met en place un programme dynamique
d’électrification rurale.
Il élabore, en particulier, des plans et programmes
d’économie d’énergie et de développement des énergies alternatives propres à
procurer à l’économie nationale une réduction substantielle du poids des
énergies conventionnelles que sont le pétrole, le gaz et le charbon.
Il veille à l’adéquation des choix technologiques
spécifiques aux sources d’énergie solaire, hydraulique et éolienne et s’assure,
en rapport avec les ministères concernés, de la valorisation des acquis
scientifiques et technologiques.
Pour en savoir plus visitez le site web : http://www.energie.gouv.sn/com
LES ORGANES DE CONTROLE
ü Ministère de l’Économie, des Finances et du Plan (MEFP)
Pour en savoir plus visitez le site web : http://www.finances.gouv.sn/
LES ORGANES DE REGULATION
ü Commission de Régulation du Secteur de l’Électricité (CRSE)
La Commission de Régulation du Secteur de
l’Électricité (CRSE) est une Autorité indépendante créée par la loi 98-29 du 14
avril 1998 relative au secteur de l’électricité. Elle est chargée de la
régulation des activités de production, de transport, de distribution et de
vente d’énergie électrique au Sénégal.
Pour en savoir plus visitez le site
web : http://www.crse.sn/
ü PARTENAIRES
Organisation pour la Mise en Valeur du
Fleuve Sénégal (OMVS)
La coopération pour la maîtrise et l’exploitation
rationnelle des ressources du fleuve Sénégal remonte à la période coloniale.
Elle se caractérise par la mise sur pied d’organes successifs :
ü La Mission d’Études et d’Aménagement du Fleuve Sénégal (MEAF) en 1934 ;
ü La Mission d’Aménagement du Fleuve Sénégal (MAS), en 1938, qui devient
en 1959 un organe commun au service des pays riverains du fleuve ;
ü Le Comité Inter-États, en 1963, qui regroupait la Guinée, le Mali, la
Mauritanie et le Sénégal ;
ü L’Organisation des États Riverains du Fleuve Sénégal, en mars 1968, à
Labé (République de Guinée).
En mars 1972, ultime cadre institutionnel, l’OMVS voit
le jour. Sa création intervient dans un contexte de graves péjorations
climatiques marqué par une sécheresse persistante et sévère qui dévaste toute
la Vallée. Cycles de sécheresse, dégradation des ressources naturelles, cultures
sous pluies et de décrue compromises entrainent l’appauvrissement des
populations et une forte émigration des jeunes. A cela, s’ajoute la remontée de
la langue salée sur près de 250 km, rendant les terres impropres à la culture.
Le Mali, la Mauritanie et le Sénégal décident alors
d’unir leurs efforts pour maitriser la disponibilité de l’eau et rechercher les
moyens d’une exploitation rationnelle et coordonnée des ressources du bassin.
La nouvelle Organisation pour la Mise en Valeur du Fleuve Sénégal (OMVS) s’est
assignée comme missions :
ü Réaliser l’autosuffisance alimentaire pour les populations du bassin et
de la sous-région ;
ü Sécuriser et améliorer les revenus des populations ;
ü Préserver l’équilibre des écosystèmes dans le bassin ;
ü Réduire la vulnérabilité des économies des États-membres de
l’Organisation face aux aléas climatiques et aux facteurs externes ;
ü Accélérer le développement économique des États-membres.
Cette volonté commune des États-membres est cimentée
par les idéaux de solidarité, partage, équité et culture de la paix. La «
Déclaration de Nouakchott », adoptée en 2003 par la 13ème Conférence des Chefs
d’État et de Gouvernement de l’OMVS, a reprécisé les missions de l’organisation
et engagé le Haut-Commissariat à agir dans les directions suivantes :
- La poursuite et l’exécution des programmes et
projets en cours en valorisant leur caractère intégrateur ;
- L’innovation méthodologique par la recherche de
la durabilité en garantissant la cohésion d’ensemble ;
- La valorisation des ressources humaines et la
modernisation des outils de gestion par l’utilisation accrue et la
maîtrise véritable des nouvelles technologies de l’information et de la
communication ;
- La poursuite des actions de développement durable
visant le triptyque : croissance économique, progrès social et
préservation de l’environnement.
En 2006, la République de Guinée a rejoint
l’Organisation.
Pour en savoir plus visitez le site
web : http://www.portail-omvs.org/
Organisation pour la Mise en Valeur du
Fleuve Gambie (OMVG)
L’Organisation pour la Mise en Valeur du Fleuve Gambie
(OMVG) regroupe la Gambie, la Guinée, la Guinée-Bissau et le Sénégal. Cette
organisation sous-régionale est l’organe d’exécution de programmes de
développement intégré des quatre pays membres pour une exploitation rationnelle
et harmonieuse des ressources communes des bassins des fleuves Gambie, Kayanga
Géba et Koliba-Corubal.
L’aménagement de ces bassins fluviaux offre une
opportunité pour le développement du potentiel énergétique encore largement
inexploité. À cet effet, plusieurs études ont été financées par les pays
membres de l’OMVG et la communauté internationale, particulièrement la Banque
Africaine de Développement (BAD).
Ainsi, de 2002 à 2004, la BAD a financé l’étude de
faisabilité technique, économique, environnementale, sociale et
institutionnelle de l’aménagement hydroélectrique de Sambangalou et de la ligne
d’interconnexion des réseaux électriques des pays membres de l’OMVG. Les
résultats positifs de cette étude de faisabilité et l’importance du projet
global ont alors justifié le financement des études d’avant-projet détaillé et
d’élaboration des dossiers d’appel d’offres, incluant la présente étude d’impact
environnemental et social.
Au regard du déficit énergétique important à combler
dans la sous-région et de la forte dépendance de la production d’électricité
aux produits pétroliers importés, l’étude de faisabilité a confirmé la
nécessité d’accroître l’offre d’énergie hydroélectrique avec une source de
production complémentaire à Sambangalou. Le choix s’est alors porté sur le site
de Kaléta, situé sur le fleuve Konkouré, en Guinée.
Les travaux de l’aménagement hydroélectrique de Kaléta
sont en cours. En revanche, les travaux de l’aménagement hydroélectrique de
Sambangalou et de l’interconnexion, initialement prévus en 2007 ne devraient
commencer qu’en 2015. Afin de tenir compte de l’évolution du contexte du
projet, une revue des études réalisées par COTECO en 2006 – 2007 a été initiée
par l’OMVG.
ü Projet Énergie
Les trois composantes initiales du projet de l’OMVG, à
savoir, les aménagements hydroélectriques de Sambangalou et de Kaléta et la
ligne d’interconnexion, forment ensemble le Projet Énergie. Ce projet constitue
la première phase de la mise en œuvre du Programme de Développement Énergétique
(PDE) de l’OMVG. Les composantes Sambangalou et interconnexion de ce projet
font, maintenant, l’objet de la présente EIES élaborée de manière à répondre à
la réglementation environnementale et sociale applicable des quatre pays
membres de l’OMVG ainsi qu’aux exigences de la BAD.
ü Association des sociétés d’électricité d’Afrique – APUA/ASEA
L’ASEA a pour but de « promouvoir le
développement et l’intégration du secteur électrique africain par
l’interconnexion des réseaux électriques, l’échange d’expériences et de
savoir-faire ainsi que l’exploitation en commun des ressources énergétiques sur
la base d’une approche gagnant-gagnant pour tous les membres ».
Pour en savoir plus visitez le site
web : http://www.kavaa.net/reference/24-association-des-societes-delectricite-dafrique-apua-asea
ü Le West African Power Pool (WAPP) ou le Système d’Échanges d’Énergie
Électrique Ouest-Africain (EEEOA)
Le Système d’Échanges d’Énergie Électrique
Ouest-Africain (EEEOA) a été créé par Décision A/DEC.5/12/99 du 22ème Sommet de
la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de la CEDEAO.
Par Décision A/DEC.18/01/06, le 29ème Sommet des Chefs
d’Etat et de Gouvernement de la CEDEAO tenu à Niamey, a adopté la Convention
portant organisation et fonctionnement de l’EEEOA. Lors de ce même sommet, le
statut d’Institution Spécialisée de la CEDEAO a conféré à l’EEEOA, par Décision
A/DEC.20/01/06.
Vision
Intégrer les réseaux électriques nationaux dans un
marché régional unifié de l’électricité en vue d’assurer, à moyen et longs
termes, un approvisionnement en énergie électrique régulier, fiable et à un
coût compétitif aux populations des États membres de la CEDEAO.
Mission
Promouvoir et développer des infrastructures de
production et de transport d’énergie électrique ainsi qu’assurer la
coordination des échanges d’énergie électrique entre les États membres de la
CEDEAO.
Pour en savoir plus visitez le site web : http://www.ecowapp.org/
AUTRES ACTEURS INTERVENANT
DANS LE SOUS-SECTEUR DE L’ELECTRICITE
ü Agence Sénégalaise de l’Électrification Rurale (ASER)
La maîtrise d’ouvrage déléguée est spécifiquement
donnée à l’Agence Sénégalaise d’Électrification Rurale (ASER) ainsi que le
contrôle technique des concessionnaires d’électrification rurale. Les projets
d’électrification rurale d’initiative locale sont prévus dans le Code de
l’électricité proposé dans le cadre de la révision du cadre légal et
réglementaire en cours.
À côté de cette structure, nous avons l’ANER qui est
un démembrement du Ministère de l’Énergie et du Développement Renouvelable.
Pour en savoir plus : www.aser.sn
ü Agence Nationale pour les Énergies Renouvelables (ANER)
L’Agence Nationale pour les Énergies Renouvelables
(ANER) a ainsi été créée pour prendre en charge la promotion et le
développement de ces énergies alternatives, sous toutes leurs formes :
l’énergie solaire, l’énergie éolienne, la biomasse, la marée motrice et le
petit hydraulique.
Aujourd’hui, avec l’arrivée du nouveau régime,
d’autres structures ont été créées pour appuyer le secteur de l’électricité ;
il en est ainsi de la création de l’Agence Nationale de l’Économie d’Énergie
(ANEE) et du Système d’Informations Énergétiques (SIE).
Pour en savoir plus : www.aner.sn
ü Agence pour l’Économie et la Maîtrise de l’Énergie (AEME)
Dans sa nouvelle Lettre de Politique de développement
du Secteur de l’Énergie signée en octobre 2012, le Gouvernement du Sénégal a
fixé des objectifs clairs en matière de maîtrise de l’énergie et d’efficacité
énergétique. L’Agence pour l’Économie et la Maîtrise de l’Énergie (AEME) a été
créée pour garantir la mise en œuvre de cette politique.
À côté de ces organismes, s’ajoute le Système
d’Informations Énergétiques (SIE) du Sénégal.
Pour en savoir plus : www.aeme.sn
SYSTEME D’INFORMATION
ENERGETIQUES DU SENEGAL SIE
Le Système d’Informations Énergétiques du Sénégal «
SIE-Sénégal » rassemble et met en relation un vaste ensemble d’informations
pertinentes pour offrir aux acteurs du secteur de l’énergie une vision claire
et détaillée du secteur de l’électricité.
Ce système constitue un vrai outil d’aide à la prise
de décision pour les différents acteurs intervenant dans le secteur de
l’électricité.
Aujourd’hui, le Gouvernement prévoit, dans la LPDSE
signée en octobre 2012, d’opérer une restructuration institutionnelle de
Senelec qui favorise la libéralisation du segment de la production,
conformément aux orientations fixées par le Président de la République dans le
cadre du PSE. Elle prévoit, à cet égard, outre la séparation comptable des
activités de Senelec suivant les dispositions de l’article 19 de la loi 98-29,
le dégroupage des activités en deux entités, la première en charge de la
Production et la seconde en charge des activités de Transport et Distribution.
Conformément au contrat de performance signé avec
l’État du Sénégal, Senelec se donne comme ambitions la résorption du déficit
structurel entre l’offre et la demande en énergie électrique, en la rendant accessible
partout sur le territoire national et à moindre coût pour enfin assurer un
service de qualité à la clientèle.
Ainsi, elle s’engage sur un certain nombre d’objectifs
prioritaires qui cadrent bien avec les mutations en cours sur le plan
international et qui s’articulent comme suit :
ü Disponibilité et coût de production ;
ü Desserte et qualité de service à la clientèle ;
ü Productivité du personnel.
ü Rendement avec la lutte contre les pertes techniques et non techniques ;
ü Recouvrement des
créances;
ü Réalisation d’un plan triennal d’investissement ;
ü Production des états
financiers.