Cadre institutionnel et réglementaire
Instituée par la loi 98-06 du 28 janvier 1998 et la loi 98-29 du 14 avril 1998, la Société Nationale d'électricité du Sénégal (Senelec) est une Société Anonyme (SA) à participation publique majoritaire.
Conformément aux dispositions de cette loi relative au secteur de l'électricité, Senelec a pour objet la production, le transport, la distribution, l'achat et la vente en gros et au détail, l'importation et l'exportation de l'énergie électrique. Elle assure également toutes les opérations juridiques, civiles, commerciales, industrielles, immobilières et mobilières se rattachant directement ou indirectement à l'objet social et à toutes autres activités connexes ayant un lien direct ou indirect avec ses principales activités de nature à favoriser son extension ou son développement.
Aux termes de la loi précitée, Senelec est responsable du développement de la production avec la possibilité de recourir à des installations nouvelles de production qui lui sont propres, à la production indépendante. Ce recours se fera dans le cadre d'Appels d'Offre lancés par la Commission de Régulation du Secteur de l'électricité (CRSE) en vue de recevoir de Senelec et d'entreprises exerçant ou envisageant d'exercer une activité de production électrique des offres de fournitures requises.
La Senelec a un capital de Cent-soixante-quinze-milliards deux-cent trente-six millions trois cent quarante-quatre mille (175 236 344 000) Francs CFA réparti comme suit :
- Etat du Sénégal : 90,58 %
- CDC : 9,42 %
Cadre institutionnel et réglementaire (suite)
Chargée de l'identification, du financement et de la réalisation de nouveaux ouvrages sur son périmètre, elle fonctionne avec ses seules ressources et doit assurer l'équilibre de son compte d'exploitation.
L'Etat assure la régulation et le contrôle du secteur pour la recherche de l'efficacité du système économique eu égard à la position stratégique de l'industrie électrique dans l'économie nationale à travers la Lettre de Politique du Développement du Secteur de l'énergie. L'Etat assure ces fonctions à travers le Ministère du Pétrole et des énergies (MPE) qui est la tutelle administrative et technique du secteur de l'énergie par l'intermédiaire de la Direction de l'énergie et de la Commission de Régulation du Secteur de l'énergie (CRSE).
Il est important de rappeler que depuis sa création, en 1984, Senelec a été l'un des moteurs les plus dynamiques du développement économique et social du Sénégal.
Ainsi, de 604 Gigawatt/heures (GWH), en 1983, ses ventes sont passées à 1540 Gigawatt/heures (GWH) en 2005. Dans le mÛme temps, la pointe est passée de 99 MW à 343 MW et sa puissance installée de 184 MW à 582,60 MW dont 150 MW de production privée.
Aujourd'hui, le principal défi que la société doit relever est celui du financement de son développement dans un contexte caractérisé par la globalisation de l'économie mondiale. Pour garantir le succÞs de cette entreprise, le Gouvernement du Sénégal a adopté, en 1998, un certain nombre de textes qui prévoient la libéralisation du secteur autour des axes suivants :
- L'ouverture du segment de la production au secteur privé pour la réalisation et la gestion de centrales électriques ;
- Le maintien, à Senelec, du monopole du transport de l'électricité sur l'ensemble du territoire ;
- L'exclusivité de la distribution sur son périmÞtre.
- Ce recours se fera dans le cadre d'Appels d'Offre lancés par la CRSE en vue de recevoir de Senelec et d'entreprises exerþant ou envisageant d'exercer une activité de production électrique des offres de fournitures requises.
Références légales
- Loi 83-72 du 05 juillet 1983 portant création de la Senelec ;
- Loi 90-07 du 26 juin 1990 relative à l'organisation et au contr¶le des entreprises du secteur parapublic et au contr¶le des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique ;
- Loi 98-06 du 28/01/1998 autorisant la transformation de la Société Nationale de l'╔lectricité en Société Anonyme (SA) en participation publique majoritaire ;
- Loi 98-29 du 14 avril 1998 régissant le secteur de l'électricité ;
- Loi 2002-01 du 26 décembre 2001 abrogeant et remplaþant l'article 19, alinéas 4 et 5, et le chapitre IV de la loi n░ 98-29 du 14 avril 1998 relative au secteur de l'électricité ;
- Lettre de Politique du Développement du Secteur de l'╔lectricité (LPDSE) signée en octobre 2012 ;
- Contrat de Performance 2016-2019 signé entre Senelec et l'╔tat du Sénégal.
Les organes de tutelle
Sous l'autorité du Premier Ministre, le MinistÞre de l'╔nergie et du Développement des ╔nergies Renouvelables prépare et met en £uvre la politique du secteur de l'électricité.
Il veille à l'approvisionnement régulier en produits énergétiques et à leur disponibilité pour les ménages et les entreprises.
Il élabore, en particulier, des plans et programmes d'économie d'énergie et de développement des énergies alternatives propres à procurer à l'économie nationale une réduction substantielle du poids des énergies conventionnelles que sont le pétrole, le gaz et le charbon.
Il veille à l'adéquation des choix technologiques spécifiques aux sources d'énergie solaire, hydraulique et éolienne et s'assure, en rapport avec les ministÞres concernés, de la valorisation des acquis scientifiques et technologiques.
- MinistÞre du Pétrole et des ╔nergies (MPE)
Pour en savoir plus visitez le site web :
http://www.energie.gouv.sn
Les organes de contr¶le
Le ministÞre chargé de l'╔conomie, des Finances et du Plan (MEFP) assure le contr¶le économique et financier des entreprises du secteur parapublic.
- MinistÞre de l'╔conomie, des Finances et du Plan (MEFP)
Pour en savoir plus visitez le site web :
http://www.finances.gouv.sn
Les organes de régulation
La Commission de Régulation du Secteur de l'╔lectricité (CRSE) est une autorité indépendante chargée de la régulation des activités de production, transport, distribution et vente d'énergie électrique au Sénégal.
Organisation pour la Mise en Valeur du Fleuve Sénégal (OMVS)
La coopération pour la ma¯trise et l'exploitation rationnelle des ressources du fleuve Sénégal remonte à la période coloniale. Elle se caractérise par la mise sur pied d'organes successifs.
En mars 1972, ultime cadre institutionnel, l'OMVS voit le jour. Sa création intervient dans un contexte de graves péjorations climatiques marquées par une sécheresse persistante et sévÞre qui dévaste toute la Vallée.
La nouvelle Organisation pour la Mise en Valeur du Fleuve Sénégal (OMVS) s'est assignée comme missions de réaliser l'autosuffisance alimentaire, sécuriser et améliorer les revenus des populations, préserver l'équilibre des écosystÞmes dans le bassin et réduire la vulnérabilité des économies des ╔tats membres.
Cette volonté commune des ╔tats membres est cimentée par les idéaux de solidarité, partage, équité et culture de la paix. La Déclaration de Nouakchott, adoptée en 2003, a précisé les missions de l'organisation.
En 2006, la République de Guinée a rejoint l'organisation.
Organisation pour la Mise en Valeur du Fleuve Gambie (OMVG)
L'OMVG regroupe la Gambie, la Guinée, la Guinée-Bissau et le Sénégal. Cette organisation sous-régionale est l'organe d'exécution de programmes de développement intégrés des quatre pays membres pour une exploitation rationnelle des ressources communes des bassins des fleuves Gambie, Kayanga GÛba et Koliba-Corubal.
Ainsi, de 2002 à 2004, la BAD a financé l'étude de faisabilité technique, économique, environnementale, sociale et institutionnelle de l'aménagement hydroélectrique de Sambangalou et de la ligne d'interconnexion des réseaux électriques des pays membres de l'OMVG.
Les composantes initiales du projet de l'OMVG forment ensemble le Projet ╔nergie.
Association des sociétés d'électricité d'Afrique û APUA/ASEA
L'ASEA a pour but de promouvoir le développement et l'intégration du secteur électrique africain par l'interconnexion des réseaux électriques, l'échange d'expériences et de savoir-faire ainsi que l'exploitation en commun des ressources énergétiques.
Le West African Power Pool (WAPP) ou le SystÞme d'╔changes d'╔nergie ╔lectrique Ouest-Africain (EEEOA)
Le SystÞme d'╔changes d'╔nergie ╔lectrique Ouest-Africain (EEEOA) a été créé pour intégrer les réseaux électriques nationaux dans un marché régional unifié de l'électricité et promouvoir des infrastructures de production et de transport d'énergie électrique.
- Commission de Régulation du Secteur de l'╔lectricité (CRSE)
- La Mission d'╔tudes et d'Aménagement du Fleuve Sénégal (MEAF) en 1934 ;
- La Mission d'Aménagement du Fleuve Sénégal (MAS), en 1938 ;
- Le Comité Inter-╔tats, en 1963 ;
- L'Organisation des ╔tats Riverains du Fleuve Sénégal, en mars 1968.
- Réaliser l'autosuffisance alimentaire ;
- Sécuriser et améliorer les revenus des populations ;
- Préserver l'équilibre des écosystÞmes dans le bassin ;
- Réduire la vulnérabilité des économies des ╔tats membres ;
- Accélérer le développement économique des ╔tats membres.
- La poursuite et l'exécution des programmes et projets en cours ;
- L'innovation méthodologique pour la recherche de la durabilité ;
- La valorisation des ressources humaines et la modernisation des outils de gestion ;
- La poursuite des actions de développement durable.
- Projet ╔nergie
- Association des sociétés d'électricité d'Afrique û APUA/ASEA
- Le West African Power Pool (WAPP) ou le SystÞme d'╔changes d'╔nergie ╔lectrique Ouest-Africain (EEEOA)
- Vision : intégrer les réseaux électriques nationaux dans un marché régional unifié.
- Mission : promouvoir et développer des infrastructures de production et de transport.
Pour en savoir plus visitez le site web :
http://www.crse.sn/
Autres acteurs intervenant dans le sous-secteur de l'électricité
Plusieurs structures appuient le développement du secteur : l'Agence Sénégalaise d'╔lectrification Rurale (ASER), l'Agence Nationale pour les ╔nergies Renouvelables (ANER) et l'Agence pour l'╔conomie et la Ma¯trise de l'╔nergie (AEME).
La ma¯trise d'ouvrage déléguée est spécifiquement donnée à l'ASER ainsi que le contr¶le technique des concessionnaires d'électrification rurale.
L'ANER est chargée de la promotion et du développement des énergies alternatives, sous toutes leurs formes : l'énergie solaire, l'énergie éolienne, la biomasse, la marée motrice et le petit hydraulique.
L'AEME a été créée pour garantir la mise en £uvre de la politique de développement du secteur de l'énergie en matiÞre de ma¯trise de l'énergie et d'efficacité énergétique.
- ASER : www.aser.sn
- ANER : www.aner.sn
- AEME : www.aeme.sn
SystÞme d'information énergétique du Sénégal (SIE)
Le SystÞme d'Information ╔nergétique du Sénégal rassemble et met en relation les informations utiles aux acteurs du secteur.
Il constitue un appui d'aide à la décision et permet un meilleur suivi des politiques publiques dans l'énergie.
Aujourd'hui, le Gouvernement prévoit une restructuration institutionnelle de Senelec favorisant la libéralisation du segment de la production, conformément aux orientations du PSE.
Conformément au contrat de performance signé avec l'╔tat du Sénégal, Senelec se donne comme ambitions la résorption du déficit structurel entre l'offre et la demande en énergie électrique.
Ainsi, elle s'engage sur un certain nombre d'objectifs prioritaires cadrés avec les mutations en cours sur le plan international.
- Disponibilité et co¹t de production
- Desserte et qualité de service à la clientÞle
- Productivité du personnel
- Rendement et lutte contre les pertes techniques et non techniques
- Recouvrement des créances
- Réalisation du plan triennal d'investissement